Lois et règlements

2011, ch. 145 - Loi sur les opérations électroniques

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
La Loi n’impose pas l’utilisation ou l’acceptation d’informations électroniques
4Rien dans la présente loi n’oblige une personne à utiliser ou à accepter une information électronique.
2001, ch. E-5.5, art. 3
La Loi n’impose pas l’utilisation ou l’acceptation d’informations électroniques
4Rien dans la présente loi n’oblige une personne à utiliser ou à accepter une information électronique.
2001, ch. E-5.5, art. 3